Le
droit national Corpus de règlements et de jurisprudence
adoptés depuis 1948
Dès la Proclamation établissant l'Etat (1948), Israël
a promulgué l'Ordonnance sur le droit et l'administration,stipulant
que les lois en vigueur dans le pays demeuraient applicables
pour autant qu'elles n'entraient pas en contradiction
avec les principes de la Proclamation établissant l'Etat
d'Israël et les lois votées par la Knesset.
Le système juridique du pays comprend ainsi des vestiges
du droit ottoman (en vigueur jusqu'en 1917), du droit
mandataire britannique qui reprend une importante partie
de la common law anglaise, des éléments du droit religieux
juif et divers aspects d'autres systèmes.
La caractéristique principale du droit israélien réside
dans l'important corpus de règlements et de jurisprudence
adoptés depuis 1948.
Après la création de l'Etat, la Knesset a été chargée
de promulguer un certain nombre de Lois fondamentales,
englobant divers aspects, qui seront ultérieurement
regroupées en une constitution. Les Lois fondamentales
qui ont été votées définissent les caractéristiques
principales des pouvoirs du président, de la Knesset,
du gouvernement, de la justice, de l'armée, du contrôleur
de l'Etat, et portent sur la liberté d'activité professionnelle
(le droit d'exercer le métier de son choix), la dignité
et la liberté humaine (protections contre l'atteinte
à la vie ou à la dignité de la personne).
La supériorité normative des Lois fondamentales sur
la législation ordinaire a été confirmée en 1995 lorsque
la Cour suprême s'est dotée du pouvoir d'examiner la
conformité de la législation de la Knesset avec les
Lois fondamentales.
Les
sources :
Le droit israélien provient principalement de quatre
sources :
• Le droit Ottoman en vigueur sous
l'administration turque : Le droit turc n'est cité
que pour mémoire car il ne survit que pour un ou
deux textes sans grande portée pratique.
• La Common-Law Britannique introduite
dans le pays à l'époque mandataire (1917-1948)
: La Common Law et la législation mandataire sont
en constant recul, cependant les concepts juridiques propres
à ce droit continuent d'exercer une influence profonde
• Le droit juif traditionnel (Halakha) exerce
une double influence :
o D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles
la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence
juridictionelle sont réglées, en ce qui
concerne les Juifs,qui forment la grande majorité
de la population, conformément à la Halakha.
o D'autre part, un effort est fait à l'occasion
de la préparation de projets de lois nouvelles,
pour introduire certaines solutions préconisées
par la Halakha pour résoudre des questions très
actuelles (par exemple en matière d'urbanisme ou
de défense del'environnement) lorsque ces solutions
se révèlent égales ou supérieures
à celles préconisées dans divers
systèmes étrangers.
o Enfin, une loi du 23 juillet 1980 relative au fondements
du droit prévoit que lorsque, confronté
à une lacune juridique, un Tribunal ne trouve de
réponse ni dans la législation ni dans la
jurisprudence, il est invité à trancher
par analogie à la lumière des principes
de liberté, de droiture et de paix inhérents
à la Halakha.
• La législation adoptée par
la Knesset depuis l'lndépendance de l'Etat
(1948) : Elle constitue le véritable corpus du
droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un
système cohérent bien adapté à
la société israélienne et qui a su
s'inspirer avec profit des politiques législatives
de plusieurs pays d'Europe continentale dans des domaines
déterminés, par exemple la législation
française sur le chèque sans provision et
la législation allemande sur la copropriété.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Organisation
judiciaire :
Le système israélien ignore
la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif
telle qu'elle est connue en France.
La loi israélienne sur les Tribunaux de 1957
a organisé les juridictions du pays et a défini
les compétences de chaque juridiction, à
savoir :
• Tribunaux de paix - Beït
Michpat Hachalom : est un tribunal de première
instance qui existe dans toutes les grandes ou moyenne
villes. Il s'occupe des affaires pénales dont
la peine encourue ne dépasse pas 7 ans d'emprisonnement
et des affaires civiles dont la valeur du litige ne
dépasse pas un million de shekels.
• Tribunaux de district - Beït
Michpat Mehozi : siègent dans les cinq grandes
villes du pays : Jérusalem, Tel-Aviv, Haïfa,
Beer-Sheva et Nazareth. Ils sont compétents pour
tout litige, ou toute affaire pénale. Il s'agit
de la première instance d'appel.
o peuvent juger en première instance les affaires
d'une certaine importance lorsque le montant de la demande
dépasse une certaine somme,
o mais c'est le plus souvent en appel des décisions
des tribunaux de paix, que les tribunaux de district
ont a se prononcer.
o Par ailleurs, un tribunal de district statuant en
appel d'une décision d'un tribunal de paix peut
refuser un nouvel appel de sa décision devant
la Cour suprême.
• Cour suprême - Beït
Michpat Haélione : siège soit comme cour
d'appel des jugements rendus par les instances inférieures,
soit comme Haute Cour de Justice. La Cour suprême
siège à Jérusalem et sa compétence
s'étend au pays tout entier.
o Comme cour d'appel, elle connaît des appels
de décisions du tribunal de district devant la
Cour Suprême.
o En tant que Haute Cour de justice (Bagatz,
initiales de Beït Michpat Gavoa Letsédek),
selon une procédure spéciale, elle peut
statuer sur toutes les actions qu'elle estime nécessaires
dans l'intérêt de la justice, quand tout
autre recours a été épuisé.
La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice
peut ordonner la relaxe de toutindividu détenu
ou emprisonné illégalement. Elle peut
obliger l'Etat ou les autorités locales et leurs
représentants à accomplir ou au contraire
à s'abstenir d'accomplir certains actes dans
l'exercice légal de leurs fonctions; elle peut
obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi
de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires,
àstatuer ou au contraire à s'abstenir
de statuer sur une action particulière. Elle
peut annuler tout jugement ou décision allant
à l'encontre de la loi. Cette procédure,
appelée en hébreu "bagats" est
un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend
au sens large et qui concerne tous les justiciables
sans exception.
• Enfin, il a été créé
un certain nombre de juridictions spécialisées
selon la nature du litige : les tribunaux des transports,
les tribunaux du travail (Prod'hommes), les tribunaux
municipaux, les tribunaux des affaires locales (tribunaux
administratifs), tribunaux des petites affaires, tribunaux
des affaires familiales, tribunaux des mineurs, tribunaux
rabbiniques et les tribunaux militaires.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Le
judiciaire :
L’indépendance
du judiciaire est stipulée par la loi.
Les juges sont nommés par le président sur recommandation
d’une commission de nomination composée de juges à la
Cour suprême, de membres du barreau et de personnalités
publiques.
Les juges sont nommés à vie et prennent
leur retraite à 70 ans.
Première
instance
(1 juge) Délits civils et criminels mineurs.
Tribunal
de district
(1 ou 3 juges) Appel des tribunaux de première instance;
affaires civiles ou pénales plus importantes.
Cour
suprême
(1, 3, 5 juges) Instance d'appel supérieure; aborde toute
question ou où la justice est en cause; compétente pour
faire davantage, en libérer des personnes détenues ouemprisonnées
nombre impair) illégalement; siège en tant que Haute cour
de justice; recours contre le gouvernement ou l'un de
ses agents, tribunal administratif en première et dernière
instance.
Tribunaux
spéciaux
(1 juge) Infractions au Code de la route; travail, délinquance
juvénile; affaires municipales et militaires, dotées d'une
juridiction clairement définie; tribunaux administratifs.
Tribunaux
religieux
(1 ou 3 juges) Compétents pour les questions de statut
personnel: (mariage, divorce, pensions alimentaires, tutelle,
adoption), dans les institutions judiciaires des diverses
communautés religieuses: tribunaux rabbiniques pour les
juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses,
ecclésiastiques pour les dix communautés chrétiennes reconnues
en Israël.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
