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Principes et pratique du droit israélien
Le droit national
Corpus de règlements et de jurisprudence adoptés depuis 1948
Ds la Proclamation tablissant l'Etat (1948), Isral a promulgu l'Ordonnance sur le droit et l'administration,stipulant que les lois en vigueur dans le pays demeuraient applicables pour autant qu'elles n'entraient pas en contradiction avec les principes de la Proclamation tablissant l'Etat d'Isral et les lois votes par la Knesset.

Le systme juridique du pays comprend ainsi des vestiges du droit ottoman (en vigueur jusqu'en 1917), du droit mandataire britannique qui reprend une importante partie de la common law anglaise, des lments du droit religieux juif et divers aspects d'autres systmes.

La caractristique principale du droit isralien rside dans l'important corpus de rglements et de jurisprudence adopts depuis 1948.

Aprs la cration de l'Etat, la Knesset a t charge de promulguer un certain nombre de Lois fondamentales, englobant divers aspects, qui seront ultrieurement regroupes en une constitution. Les Lois fondamentales qui ont t votes dfinissent les caractristiques principales des pouvoirs du prsident, de la Knesset, du gouvernement, de la justice, de l'arme, du contrleur de l'Etat, et portent sur la libert d'activit professionnelle (le droit d'exercer le mtier de son choix), la dignit et la libert humaine (protections contre l'atteinte la vie ou la dignit de la personne).

La supriorit normative des Lois fondamentales sur la lgislation ordinaire a t confirme en 1995 lorsque la Cour suprme s'est dote du pouvoir d'examiner la conformit de la lgislation de la Knesset avec les Lois fondamentales.
Les sources :

Le droit israélien provient principalement de quatre sources :

• Le droit Ottoman en vigueur sous l'administration turque : Le droit turc n'est cité que pour mémoire car il ne survit que pour un ou deux textes sans grande portée pratique.

• La Common-Law Britannique introduite dans le pays à l'époque mandataire (1917-1948) : La Common Law et la législation mandataire sont en constant recul, cependant les concepts juridiques propres à ce droit continuent d'exercer une influence profonde

• Le droit juif traditionnel (Halakha) exerce une double influence :
o D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence juridictionelle sont réglées, en ce qui concerne les Juifs,qui forment la grande majorité de la population, conformément à la Halakha.
o D'autre part, un effort est fait à l'occasion de la préparation de projets de lois nouvelles, pour introduire certaines solutions préconisées par la Halakha pour résoudre des questions très actuelles (par exemple en matière d'urbanisme ou de défense del'environnement) lorsque ces solutions se révèlent égales ou supérieures à celles préconisées dans divers systèmes étrangers.
o Enfin, une loi du 23 juillet 1980 relative au fondements du droit prévoit que lorsque, confronté à une lacune juridique, un Tribunal ne trouve de réponse ni dans la législation ni dans la jurisprudence, il est invité à trancher par analogie à la lumière des principes de liberté, de droiture et de paix inhérents à la Halakha.

• La législation adoptée par la Knesset depuis l'lndépendance de l'Etat (1948) : Elle constitue le véritable corpus du droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un système cohérent bien adapté à la société israélienne et qui a su s'inspirer avec profit des politiques législatives de plusieurs pays d'Europe continentale dans des domaines déterminés, par exemple la législation française sur le chèque sans provision et la législation allemande sur la copropriété.
 
Source : Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Organisation judiciaire :

Le système israélien ignore la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif telle qu'elle est connue en France.
La loi israélienne sur les Tribunaux de 1957 a organisé les juridictions du pays et a défini les compétences de chaque juridiction, à savoir :

Tribunaux de paix - Beït Michpat Hachalom : est un tribunal de première instance qui existe dans toutes les grandes ou moyenne villes. Il s'occupe des affaires pénales dont la peine encourue ne dépasse pas 7 ans d'emprisonnement et des affaires civiles dont la valeur du litige ne dépasse pas un million de shekels.

Tribunaux de district - Beït Michpat Mehozi : siègent dans les cinq grandes villes du pays : Jérusalem, Tel-Aviv, Haïfa, Beer-Sheva et Nazareth. Ils sont compétents pour tout litige, ou toute affaire pénale. Il s'agit de la première instance d'appel.
o peuvent juger en première instance les affaires d'une certaine importance lorsque le montant de la demande dépasse une certaine somme,
o mais c'est le plus souvent en appel des décisions des tribunaux de paix, que les tribunaux de district ont a se prononcer.
o Par ailleurs, un tribunal de district statuant en appel d'une décision d'un tribunal de paix peut refuser un nouvel appel de sa décision devant la Cour suprême.

Cour suprême - Beït Michpat Haélione : siège soit comme cour d'appel des jugements rendus par les instances inférieures, soit comme Haute Cour de Justice. La Cour suprême siège à Jérusalem et sa compétence s'étend au pays tout entier.
o Comme cour d'appel, elle connaît des appels de décisions du tribunal de district devant la Cour Suprême.
o En tant que Haute Cour de justice (Bagatz, initiales de Beït Michpat Gavoa Letsédek), selon une procédure spéciale, elle peut statuer sur toutes les actions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt de la justice, quand tout autre recours a été épuisé. La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice peut ordonner la relaxe de toutindividu détenu ou emprisonné illégalement. Elle peut obliger l'Etat ou les autorités locales et leurs représentants à accomplir ou au contraire à s'abstenir d'accomplir certains actes dans l'exercice légal de leurs fonctions; elle peut obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires, àstatuer ou au contraire à s'abstenir de statuer sur une action particulière. Elle peut annuler tout jugement ou décision allant à l'encontre de la loi. Cette procédure, appelée en hébreu "bagats" est un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend au sens large et qui concerne tous les justiciables sans exception.

• Enfin, il a été créé un certain nombre de juridictions spécialisées selon la nature du litige : les tribunaux des transports, les tribunaux du travail (Prod'hommes), les tribunaux municipaux, les tribunaux des affaires locales (tribunaux administratifs), tribunaux des petites affaires, tribunaux des affaires familiales, tribunaux des mineurs, tribunaux rabbiniques et les tribunaux militaires.

 
Source : Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Le judiciaire :
L'indpendance du judiciaire est stipule par la loi.
Les juges sont nomms par le prsident sur recommandation d'une commission de nomination compose de juges la Cour suprme, de membres du barreau et de personnalits publiques.

Les juges sont nomms vie et prennent leur retraite 70 ans.

Premire instance (1 juge) Dlits civils et criminels mineurs.

Tribunal de district (1 ou 3 juges) Appel des tribunaux de premire instance; affaires civiles ou pnales plus importantes.

Cour suprme (1, 3, 5 juges) Instance d'appel suprieure; aborde toute question ou o la justice est en cause; comptente pour faire davantage, en librer des personnes dtenues ouemprisonnes nombre impair) illgalement; sige en tant que Haute cour de justice; recours contre le gouvernement ou l'un de ses agents, tribunal administratif en premire et dernire instance.

Tribunaux spciaux (1 juge) Infractions au Code de la route; travail, dlinquance juvnile; affaires municipales et militaires, dotes d'une juridiction clairement dfinie; tribunaux administratifs.

Tribunaux religieux (1 ou 3 juges) Comptents pour les questions de statut personnel: (mariage, divorce, pensions alimentaires, tutelle, adoption), dans les institutions judiciaires des diverses communauts religieuses: tribunaux rabbiniques pour les juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses, ecclsiastiques pour les dix communauts chrtiennes reconnues en Isral.
 
Source : Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel

 
 
   
 

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