Le
droit national Corpus de règlements et de jurisprudence
adoptés depuis 1948
Ds la Proclamation tablissant l'Etat (1948), Isral
a promulgu l'Ordonnance sur le droit et l'administration,stipulant
que les lois en vigueur dans le pays demeuraient applicables
pour autant qu'elles n'entraient pas en contradiction
avec les principes de la Proclamation tablissant l'Etat
d'Isral et les lois votes par la Knesset.
Le systme juridique du pays comprend ainsi des vestiges
du droit ottoman (en vigueur jusqu'en 1917), du droit
mandataire britannique qui reprend une importante partie
de la common law anglaise, des lments du droit religieux
juif et divers aspects d'autres systmes.
La caractristique principale du droit isralien rside
dans l'important corpus de rglements et de jurisprudence
adopts depuis 1948.
Aprs la cration de l'Etat, la Knesset a t charge
de promulguer un certain nombre de Lois fondamentales,
englobant divers aspects, qui seront ultrieurement
regroupes en une constitution. Les Lois fondamentales
qui ont t votes dfinissent les caractristiques
principales des pouvoirs du prsident, de la Knesset,
du gouvernement, de la justice, de l'arme, du contrleur
de l'Etat, et portent sur la libert d'activit professionnelle
(le droit d'exercer le mtier de son choix), la dignit
et la libert humaine (protections contre l'atteinte
la vie ou la dignit de la personne).
La supriorit normative des Lois fondamentales sur
la lgislation ordinaire a t confirme en 1995 lorsque
la Cour suprme s'est dote du pouvoir d'examiner la
conformit de la lgislation de la Knesset avec les
Lois fondamentales.
Les
sources :
Le droit israélien provient principalement de quatre
sources :
• Le droit Ottoman en vigueur sous
l'administration turque : Le droit turc n'est cité
que pour mémoire car il ne survit que pour un ou
deux textes sans grande portée pratique.
• La Common-Law Britannique introduite
dans le pays à l'époque mandataire (1917-1948)
: La Common Law et la législation mandataire sont
en constant recul, cependant les concepts juridiques propres
à ce droit continuent d'exercer une influence profonde
• Le droit juif traditionnel (Halakha) exerce
une double influence :
o D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles
la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence
juridictionelle sont réglées, en ce qui
concerne les Juifs,qui forment la grande majorité
de la population, conformément à la Halakha.
o D'autre part, un effort est fait à l'occasion
de la préparation de projets de lois nouvelles,
pour introduire certaines solutions préconisées
par la Halakha pour résoudre des questions très
actuelles (par exemple en matière d'urbanisme ou
de défense del'environnement) lorsque ces solutions
se révèlent égales ou supérieures
à celles préconisées dans divers
systèmes étrangers.
o Enfin, une loi du 23 juillet 1980 relative au fondements
du droit prévoit que lorsque, confronté
à une lacune juridique, un Tribunal ne trouve de
réponse ni dans la législation ni dans la
jurisprudence, il est invité à trancher
par analogie à la lumière des principes
de liberté, de droiture et de paix inhérents
à la Halakha.
• La législation adoptée par
la Knesset depuis l'lndépendance de l'Etat
(1948) : Elle constitue le véritable corpus du
droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un
système cohérent bien adapté à
la société israélienne et qui a su
s'inspirer avec profit des politiques législatives
de plusieurs pays d'Europe continentale dans des domaines
déterminés, par exemple la législation
française sur le chèque sans provision et
la législation allemande sur la copropriété.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Organisation
judiciaire :
Le système israélien ignore
la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif
telle qu'elle est connue en France.
La loi israélienne sur les Tribunaux de 1957
a organisé les juridictions du pays et a défini
les compétences de chaque juridiction, à
savoir :
• Tribunaux de paix - Beït
Michpat Hachalom : est un tribunal de première
instance qui existe dans toutes les grandes ou moyenne
villes. Il s'occupe des affaires pénales dont
la peine encourue ne dépasse pas 7 ans d'emprisonnement
et des affaires civiles dont la valeur du litige ne
dépasse pas un million de shekels.
• Tribunaux de district - Beït
Michpat Mehozi : siègent dans les cinq grandes
villes du pays : Jérusalem, Tel-Aviv, Haïfa,
Beer-Sheva et Nazareth. Ils sont compétents pour
tout litige, ou toute affaire pénale. Il s'agit
de la première instance d'appel.
o peuvent juger en première instance les affaires
d'une certaine importance lorsque le montant de la demande
dépasse une certaine somme,
o mais c'est le plus souvent en appel des décisions
des tribunaux de paix, que les tribunaux de district
ont a se prononcer.
o Par ailleurs, un tribunal de district statuant en
appel d'une décision d'un tribunal de paix peut
refuser un nouvel appel de sa décision devant
la Cour suprême.
• Cour suprême - Beït
Michpat Haélione : siège soit comme cour
d'appel des jugements rendus par les instances inférieures,
soit comme Haute Cour de Justice. La Cour suprême
siège à Jérusalem et sa compétence
s'étend au pays tout entier.
o Comme cour d'appel, elle connaît des appels
de décisions du tribunal de district devant la
Cour Suprême.
o En tant que Haute Cour de justice (Bagatz,
initiales de Beït Michpat Gavoa Letsédek),
selon une procédure spéciale, elle peut
statuer sur toutes les actions qu'elle estime nécessaires
dans l'intérêt de la justice, quand tout
autre recours a été épuisé.
La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice
peut ordonner la relaxe de toutindividu détenu
ou emprisonné illégalement. Elle peut
obliger l'Etat ou les autorités locales et leurs
représentants à accomplir ou au contraire
à s'abstenir d'accomplir certains actes dans
l'exercice légal de leurs fonctions; elle peut
obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi
de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires,
àstatuer ou au contraire à s'abstenir
de statuer sur une action particulière. Elle
peut annuler tout jugement ou décision allant
à l'encontre de la loi. Cette procédure,
appelée en hébreu "bagats" est
un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend
au sens large et qui concerne tous les justiciables
sans exception.
• Enfin, il a été créé
un certain nombre de juridictions spécialisées
selon la nature du litige : les tribunaux des transports,
les tribunaux du travail (Prod'hommes), les tribunaux
municipaux, les tribunaux des affaires locales (tribunaux
administratifs), tribunaux des petites affaires, tribunaux
des affaires familiales, tribunaux des mineurs, tribunaux
rabbiniques et les tribunaux militaires.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
Le
judiciaire :
L'indpendance
du judiciaire est stipule par la loi.
Les juges sont nomms par le prsident sur recommandation
d'une commission de nomination compose de juges la
Cour suprme, de membres du barreau et de personnalits
publiques.
Les juges sont nomms vie et prennent
leur retraite 70 ans.
Premire
instance
(1 juge) Dlits civils et criminels mineurs.
Tribunal
de district
(1 ou 3 juges) Appel des tribunaux de premire instance;
affaires civiles ou pnales plus importantes.
Cour
suprme
(1, 3, 5 juges) Instance d'appel suprieure; aborde toute
question ou o la justice est en cause; comptente pour
faire davantage, en librer des personnes dtenues ouemprisonnes
nombre impair) illgalement; sige en tant que Haute cour
de justice; recours contre le gouvernement ou l'un de
ses agents, tribunal administratif en premire et dernire
instance.
Tribunaux
spciaux
(1 juge) Infractions au Code de la route; travail, dlinquance
juvnile; affaires municipales et militaires, dotes d'une
juridiction clairement dfinie; tribunaux administratifs.
Tribunaux
religieux
(1 ou 3 juges) Comptents pour les questions de statut
personnel: (mariage, divorce, pensions alimentaires, tutelle,
adoption), dans les institutions judiciaires des diverses
communauts religieuses: tribunaux rabbiniques pour les
juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses,
ecclsiastiques pour les dix communauts chrtiennes reconnues
en Isral.
Source
: Ministere des Affaires Etrangeres d'Israel
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