Le
système israélien est ultralibéral,
l’assistanat n’est pas une notion israélienne
!
Il
est conseillé d’oublier tout ce qu’on
connaît en France, le code du travail, les contrats
de travail, etc.
Le licenciement n’a pas besoin d’être
motivé - il n’existe pas de cause de
licenciement- Si vous convenez, vous conserverez votre
emploi, si la situation est amenée à
changer- vous serez licencié.
Mais
ce système a aussi des avantages :
Les charges patronales n’étant pas écrasantes
pour l’employeur, il est plus facile pour un
patron d’employer, de tester son employé
sans avoir peur de s’engouffrer dans des procédures
de licenciement.
Ce
système est à la fois positif et négatif
:
Positif
puisqu’on n’hésitera pas à
vous embaucher puisqu’en cas de problème
on pourra vous licencier
Négatif
: Il n’y a aucune sécurité de
l’emploi - la compétition est constante.
Voici
quelques informations pour mieux comprendre le droit
du travail en Israël :
Travail
et repos
• Journée de travail: 8 heures –
3/4h de pause par jours dont une demi heure d’affilée
pour le repas.
• Travail de jour entre 6.00 et 22h00
• Semaine de travail: max 45 h
• Repos hebdomadaire: 36 heures- le shabbat est
le jour de repos légal (dérogations pour
les non juifs)
• Les salariés ont droit entre 14 jours
et 28 jours de congés annuels payés (en
fonction de l’ancienneté) à cela
s’ajoutent les jours fériés correspondant
aux fêtes juives et fêtes nationales.
• Le salaire minimum: - 3585.18 nis- (mois)
- 143 nis par jour
- 19.28 de l’heure
• les frais de transport: ils sont mentionnés
sur la fiche de paie mais ne sont pas inclus dans le
salaire, son montant dépend du prix de la carte
de transport forfaitaire de la ville où habite
le salarié.
• Les heures supplémentaires pour les salariés
dont le contrat de travail n’est pas un contrat
global: 125% pour les 2 premières heures supplémentaires
150% pour les heures suivantes
• La loi oblige l’employeur à verser
le salaire au plus tard le 10 du mois suivant.
Maladie
/ grossesse
•
Les jours de maladie: 18 jours par an rémunérés
selon la règle suivante:
0% pour le premier jour
37,5% pour le 2e et 3e jour
75% à partir du 4e jour.
Sont
compris dans ces 18 jours: 6 jours de maladie pour s’occuper
d’un enfant de moins de 16 ans malade, d’un
parent de plus de 65 ans, pour le conjoint en cas d’assistance
médicale, et 7 jours pour accompagner sa conjointe
pour des contrôles et soins durant la grossesse)
(un jour et demi par mois=90jours)
•
Maanak leida (somme remise a l’hôpital)-
dme leida (conge de maternite)-allocation familiale
: (ces sommes sont payées par le bituach leumi)
La
femme enceinte a droit à certaines aides certaines
forfaitaires :
- comme les allocations familiales d’environ
200 nis pour le premier enfant-de la naissance à
la majorité
- une somme forfaitaire reçue à l’hôpital
- les congés de maternité de 3 mois:
si la femme enceinte a cotisé (profession libérale)
ou a été employée au minimum
10 mois :(si la femme n’a travaillé que
6 mois et moins de 10 mois- elle a droit à
la moitie- 42 jours)
Le
licenciement
On en revient au principe de flexibilité du
travail :
•
le droit de licencier sans avoir à donner une
raison à cela
•
Le licenciement: - les indemnités de licenciement:
un mois par année travaillée avec un
max de 10,000 nis par mois.
• Préavis de licenciement: les 6 premiers
mois- il n’y en a pas, au delà 14 jours,
et à partir d’un an: un mois.
• Pour toucher le chômage certaines conditions
sont exigées :
avoir
plus de 20 ans et ne pas être à la
retraite
avoir
travaillé un minimum de 360 jours sur une
période de 540 jours
avoir
été licencié
Quand
il s’agit d’une démission : le
chômage ne pourra être touché qu’au
bout de 3 mois.
idem lorsqu’un emploi proposé par l’agence
pour l’emploi est refusé par le candidat
de manière injustifiée.
Obligation de pointer chaque semaine- jours et heures
fixes !!!
La durée du chômage dépend de
l’age de la personne et du nombre de personnes
a sa charge. (maximum: 175 jours)
Le montant de l’indemnité chômage
est le résultat d’un savant calcul avec
pour base le salaire journalier et la somme forfaitaire
de 288 nis)
(le but étant évidemment de ne pas rester
au chômage et activer le marche de l’emploi)
Il existe évidemment des exceptions à
ces 3 conditions :
certaines démissions sont considérées
par la loi comme des licenciements du point de vue
du chômage (ex : c’est le cas d’un
conjoint qui doit démissionner pour déménager,
du fait de l’état de santé de
l’employé ou d’un proche , la faillite,
détérioration des conditions de travail,
les femmes battues…)
• Il existe certaines limites à ce droit
au licenciement notamment c’est le cas d’une
femme enceinte qui a déclaré sa grossesse
ou la période qui suit directement son retour
au travail.
Le contrat de travail n’a pas besoin d’être
écrit mais ne peut déroger négativement
aux minimums légaux fixes par la loi.
Pour
conclure quelques éléments pour mieux
comprendre sa fiche de paie :
•
Les impôts sont prélevés à
la source ainsi que l’assurance sociale (bitouach
leumi)
• La retraite repose sur une cotisation volontaire
(fonds de retraite-koupot guemel), l’employeur
et l’employé déposent mensuellement
un pourcentage du salaire.
• La notion de bitouach menahalim : somme déposée
par l’employeur pour assurer en cas de licenciement
le paiement des indemnités (ce type d’assurance
en général accompagne les assurances
vie)
• La notion de keren ichtalmout : dépôt
de l’employeur 7.5% et de l’employe 2.5%-
fonds qui peuvent être retirés au bout
de 6 ans (non imposables), homme à la retraite
(67 ans- femme-60 ans) pour une formation professionnelle-
au bout de 3 ans ou en cas de décès
de l’employé
•
Les prud’hommes ont une compétence exclusive
pour tous les conflits liés au travail.
La
fiche de paie
Pour
conclure quelques éléments pour mieux
comprendre sa fiche de paie :
•
Les impôts sont prélevés à
la source ainsi que l’assurance sociale (bitouach
leumi)
• La retraite repose sur une cotisation volontaire
(fonds de retraite-koupot guemel), l’employeur
et l’employé déposent mensuellement
un pourcentage du salaire.
• La notion de bitouach menahalim : somme déposée
par l’employeur pour assurer en cas de licenciement
le paiement des indemnités (ce type d’assurance
en général accompagne les assurances vie)
• La notion de keren ichtalmout : dépôt
de l’employeur 7.5% et de l’employe 2.5%-
fonds qui peuvent être retirés au bout
de 6 ans (non imposables), homme à la retraite
(67 ans- femme-60 ans) pour une formation professionnelle-
au bout de 3 ans ou en cas de décès de
l’employé
•
Les prud’hommes ont une compétence exclusive
pour tous les conflits liés au travail.
Droits
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Maître
Laure Dreyfus, est avocate à
Haïfa. elle est spécialiste en droit privé,
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Elle est homologuée par le Consulat de France
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