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Choisir La donation pour léguer aux enfants ?

Pour essayer d’éviter les désaccords sur l’héritage, certains parents préfèrent de leur vivant léguer leurs biens immobiliers à leurs enfants ou à des proches : c’est le principe de la donation.

Dans quels cas les enfants doivent payer l’impot sur la donation ?

Est-ce que les donateurs peuvent révoquer leur donation ?

En conclusion : les six conseils pour la donation sans risque.

Pourquoi la donation ?
Par exemple : la donation aux enfants dans le cadre d’un divorce parental..
Dans le cas d’un divorce, le conjoint quittant le domicile conjugual préfère en general que l’appartement commun soit donné aux enfants.
Ainsi, le conjoint s’assure que le bien immobilier ne sera pas vendu, garantissant l’avenir de ses enfants.
D’autres raisons pour la donation : les considérations fiscales, la volonté de distribuer le patrimoine pour éviter des disputes testamentaires futures ou aider économiquement les enfants par la vente du bien immobilier et la repartition du produit de la vente entre les enfants.

 
Les risques de la donation :
La donation comporte des risques qu’il faut considérer serieusement pour se protéger contre les évènements imprévus.
Les parents donnant leur bien immobilier doivent impérativement assurer leurs droits.
Effectivement, de nombreuses personnes agées ayant deja donné leurs biens immobiliers à leurs enfants sont confrontés aux refus de ces derniers de les aider en cas de difficultés financières.
De plus, la donation peut aussi entrainer des désaccords et des conflits dans la famille.Les parents laissés pour compte financièrement ne sont alors que des spectateurs impuissants de ces conflits.

Révocation d’une donation :
La loi des donations permet à un donateur de revenir sur sa decision seulement dans le cas suivants : s’il y avait des conditions à la donation que le beneficiaire n’a pas respecté ou lorsque le beneficiaire de la donation se comporte de façon prejudiciable envers le donateur ou un autre membre de la famille ou encore lorsque le donateur est soudain confronté à des grandes difficultés financières.
La déclaration de donation d’un bien immobilier n’est pas suffisante pour le transfert définitif du bien, il faut aussi que le bénéficiaire inscrive officiellement ce bien immobilier à son nom au Fichier immobilier du cadastre (“Lishkath Rishoum HaMekarkein” ou le “Tabou”). Donc, tant que cette inscription légale n’a pas été effectuée, le donateur peut reprendre le bien immobilier.

 
Le paiement des impots sur héritage ou donation :
Théoriquement, le bénéficiare d’une donation n’a pas à verser d’impots sauf s’il s’agit d’un bien immobilier. Dans ce cas, celui qui recoit le bien doit payer aux impots le tiers de la taxe qu’il aurait payé dans un cas d’achat. Celui qui fait la donation de l’appartement est dispensé d’impot sur la donation.
Cependant, dans le cas d’un héritage, il n’y a pas d’impot à payer pour le beneficiaire du testament. La loi dispense d’impot l’héritier qui vend un appartement qu’il a recu en heritage, seulement s’il s’agit de l’unique appartement du légataire. C’est une raison qui influence les parents à leguer leur biens par testament si c’est leur seul bien immobilier.
Si les parents disposent de plusieurs biens immobiliers, il est préférable pour eux de faire la donation de leurs biens immobiliers aux enfants et de garder seulement un logement, qui sera légué par testament sans impot sur heritage. La vente de ce bien immobilier pourra se faire dans le futur par les heritiers sans payer d’impot supplémentaire.
 

Donation ou heritage à une personne en dehors de la famille
La donation à une personne en dehors de la famille exige le paiement complet par le donateur et le beneficiare des impots équivalents au cas de la vente.Par contre le transfert d’un bien par testament ne necessite aucun paiement d’impot même si l’heritier n’est pas membre de la famille.
Donation ou héritage contre credit immobilier de l’Etat :La possession d’un bien immobilier (même d’une partie de celui-ci) exclut les droits au crédit immobilier octroyé par l’Etat pour les jeunes couples.Donc un des aspects à prendre en compte lors du legs d’un bien immobilier par testament ou par donation est que la possession d’un bien immobilier va empêcher d’obtenir les droits pour le credit en question.Cependant, le credit immobilier proposé par le ministère du logement n’est pas tellement plus favorable que les credits immobiliers disponibles sur le marché privé.

 
Les conseils pour une donation sans risque

1. Lorsque les parents font une donation à leurs enfants, il doivent mettre des conditions a cette donation.Si ces conditions ne sont pas respectées, la donation est annulée.Une des condition importante peut stipuler que les parents donateurs peuvent faire usage de leur bien immobilier jusqu'à la fin de leur vie.Une autre condition essentielle est que le bien immobilier donné puisse en partie servir d’aide financiere si les parents rencontrent des difficultes économiques pour des raisons médicales ou autres.

2. La paiement de l’impot dans le cas de la donation du bien immobilier doit être effectué par le beneficiaire et non par le donnateur.

3. Si les parents disposent de plusieurs biens immobiliers, il leur est conseillé pour des raisons fiscales de faire la donation de tous leurs appartements sauf de celui dans lequel ils habitent.Celui ci pourra être léguer par testament.

4. Pour inscrire un bien au nom d’un membres mineur de la famille, il faut demander une autorisation juridique.

5. la donation d’un appartement à un jeune couple lui supprime le droit au credit immobilier de l’Etat.

6. Il est important d’avoir un accord financier dans un couple sur les biens issus de la donation des parents d’un des membres du couple.

Bien sûr, il est important de s'entourer de bons conseils, comme celui de votre avocat et/ou notaire.

 
Article de Ofer Petersbourg – Yediot Aharonot - septembre 2006 - Traduction : Eytan Taieb
   
 

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