En
cas d’accident de voiture, la responsabilité
du conducteur à l’origine de l’accident
(soit même, un tiers voire un élément
matériel) n’a pas a être prouvée,
on parle de « responsabilité absolue ».
Cette situation est à double tranchant puisque
la victime n’a pas à prouver « la
culpabilité » ce qui facilite le dédommagement,
mais la loi a limité le montant des dommages.
Ainsi, alors même qu’un individu a causé
un accident, du moment que son véhicule est assuré,
il sera dédommagé.
Dans
quelles situations la loi s’applique-t-elle ?
La
loi a une vision large de la notion d’accident
de voiture: « elle s’applique à
toute personne victime d’un engin à moteur
dont la vocation est le transport », c'est-à-dire
les véhicules de transport habituels mais aussi
le train, les tracteurs ….
Les véhicules impliqués dans un accident
mais dont le moteur n’est pas allumé
rentre aussi dans la catégorie, c’est
le cas quand un pneu ou un réservoir d’essence
éclate, une portière est ouverte etc..
A
qui s’applique cette loi ?
La loi ne s’applique qu’aux personnes ayant
subi un dommage corporel, les piétons, les passagers
(même si la voiture est à l’arrêt).
Evidemment les conducteurs sans permis de conduire,
ceux qui volontairement ont commis un accident ou ceux
qui ont utilisé leur véhicule dans le
but de commettre un crime ne sont pas couverts par la
loi !
Tous
les véhicules doivent être obligatoirement
assurés
Les
voitures doivent être assurées, il existe
une assurance dite obligatoire « bitouach hova
», mais il est conseillé de prendre une
assurance complémentaire « bitouach makif
».
Si un individu a été victime d’un
véhicule non assuré, si le véhicule
n’a pas été identifié, si
l’assurance est en faillite ou que le conducteur
ne pouvait pas savoir que le véhicule n’était
pas assuré, il existe un fonds d’indemnisation
(kranit).
Montant
des honoraires de l’avocat
La loi fixe aussi le montant des honoraires de l’avocat
en charge du dossier.
En fonction de l’avancée du dossier les
honoraires ne dépasseront pas 13% du montant
alloué.
Aucun acompte sur honoraire n’est à remettre
à l’avocat.
Dédommagement
Quels
ont les éléments pris en compte dans le
dédommagement ?
a) Le pourcentage de handicap causé par l’accident,
c’est un expert nommé par le tribunal qui
le fixera.
b) Les douleurs et souffrances causées à
la victime
c) La perte de revenus (passées) suite à
l’accident (absences, diminution des heures de
travail….)
d) Les pertes futures des revenus.
e) «Les années perdues» en cas de
décès de la victime : c’est la perte
des revenus potentiels du défunt (calcul du nombre
d’années le séparant de la retraite)
f) Les dépenses médicales (consultations,
avis, médicaments)
g) Aide d’un tiers et matériel médical
h) Les dépenses de transport.
i) Les dépenses si le logement de la victime
a du être adapté au handicap causé
par l’accident.
j) Si l’autonomie de la victime a été
diminuée.
k) Les chances de se rétablir.
Quelques
conseils
Que
faut il faire en cas d’accident - quelques conseils
?
• Se rendre au poste de police pour déclarer
l’accident. Ils vous remettront un certificat
nécessaire pour s’adresser à l’assurance.
• Se rendre aux urgences immédiatement
ou par la suite afin de vérifier votre état
et constater les séquelles.
• N’hésitez pas à consulter
un spécialiste, un kinésithérapeute,
un psychologue, une assistance sociale en cas de besoin
et conservez tous les documents médicaux.
• Conservez tous les reçus : essence,
aide à domicile, matériel médical,
taxi etc…toutes ces dépenses sont prises
en compte si elles sont justifiées.
• Se rendre au Bitouach leumi si l’accident
a eu lieu pendant le travail ou sur le trajet (aller
ou retour).
• Demandez une copie de vos polices d’assurance
y compris de votre assurance vie.
• Demandez un dédommagement du bitouach
leumi (accident du travail) n’empêche
pas d’assigner l’assurance par la suite.
• Demander à votre employeur une attestation
sur les jours ou vous avez du vous absenter de votre
travail suite a l’accident.
• Ne répondez pas à l’enquêteur
de la compagnie d’assurance et ne signez pas
de déclaration.
• Si votre véhicule a été
endommage gardez précieusement tous les papiers
(cela prouve la force du choc).
• Il est primordial de conserver tous les documents
médicaux.
• Vérifiez si vous êtes amené
à vous rendre chez le médecin qu’il
a bien noté tout ce dont vous vous plaignez.
Tous
ces documents sont à remettre à votre
avocat qui constituera un dossier et s’adressera
à la compagnie d’assurance.
Droits
de reproduction
Tous
droits de reproduction interdits.
Maître
Laure Dreyfus, est avocate à
Haïfa. elle est spécialiste en droit privé,
droit de la famille et droit immobilier.
Elle est homologuée par le Consulat de France
à Haifa.
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