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Que faire en cas d’accident de voiture ?

En cas d’accident de voiture, la responsabilité du conducteur à l’origine de l’accident (soit même, un tiers voire un élément matériel) n’a pas a être prouvée, on parle de « responsabilité absolue ».
Cette situation est à double tranchant puisque la victime n’a pas à prouver « la culpabilité » ce qui facilite le dédommagement, mais la loi a limité le montant des dommages.
Ainsi, alors même qu’un individu a causé un accident, du moment que son véhicule est assuré, il sera dédommagé.
 
Dans quelles situations la loi s’applique-t-elle ?


La loi a une vision large de la notion d’accident de voiture: « elle s’applique à toute personne victime d’un engin à moteur dont la vocation est le transport », c'est-à-dire les véhicules de transport habituels mais aussi le train, les tracteurs ….
Les véhicules impliqués dans un accident mais dont le moteur n’est pas allumé rentre aussi dans la catégorie, c’est le cas quand un pneu ou un réservoir d’essence éclate, une portière est ouverte etc..

 
A qui s’applique cette loi ?

La loi ne s’applique qu’aux personnes ayant subi un dommage corporel, les piétons, les passagers (même si la voiture est à l’arrêt).
Evidemment les conducteurs sans permis de conduire, ceux qui volontairement ont commis un accident ou ceux qui ont utilisé leur véhicule dans le but de commettre un crime ne sont pas couverts par la loi !
 
Tous les véhicules doivent être obligatoirement assurés

Les voitures doivent être assurées, il existe une assurance dite obligatoire « bitouach hova », mais il est conseillé de prendre une assurance complémentaire « bitouach makif ».
Si un individu a été victime d’un véhicule non assuré, si le véhicule n’a pas été identifié, si l’assurance est en faillite ou que le conducteur ne pouvait pas savoir que le véhicule n’était pas assuré, il existe un fonds d’indemnisation (kranit).
 
Montant des honoraires de l’avocat


La loi fixe aussi le montant des honoraires de l’avocat en charge du dossier.
En fonction de l’avancée du dossier les honoraires ne dépasseront pas 13% du montant alloué.
Aucun acompte sur honoraire n’est à remettre à l’avocat.

 
Dédommagement

Quels ont les éléments pris en compte dans le dédommagement ?
a) Le pourcentage de handicap causé par l’accident, c’est un expert nommé par le tribunal qui le fixera.
b) Les douleurs et souffrances causées à la victime
c) La perte de revenus (passées) suite à l’accident (absences, diminution des heures de travail….)
d) Les pertes futures des revenus.
e) «Les années perdues» en cas de décès de la victime : c’est la perte des revenus potentiels du défunt (calcul du nombre d’années le séparant de la retraite)
f) Les dépenses médicales (consultations, avis, médicaments)
g) Aide d’un tiers et matériel médical
h) Les dépenses de transport.
i) Les dépenses si le logement de la victime a du être adapté au handicap causé par l’accident.
j) Si l’autonomie de la victime a été diminuée.
k) Les chances de se rétablir.
 
Quelques conseils


Que faut il faire en cas d’accident - quelques conseils ?
• Se rendre au poste de police pour déclarer l’accident. Ils vous remettront un certificat nécessaire pour s’adresser à l’assurance.
• Se rendre aux urgences immédiatement ou par la suite afin de vérifier votre état et constater les séquelles.
• N’hésitez pas à consulter un spécialiste, un kinésithérapeute, un psychologue, une assistance sociale en cas de besoin et conservez tous les documents médicaux.
• Conservez tous les reçus : essence, aide à domicile, matériel médical, taxi etc…toutes ces dépenses sont prises en compte si elles sont justifiées.
• Se rendre au Bitouach leumi si l’accident a eu lieu pendant le travail ou sur le trajet (aller ou retour).
• Demandez une copie de vos polices d’assurance y compris de votre assurance vie.
• Demandez un dédommagement du bitouach leumi (accident du travail) n’empêche pas d’assigner l’assurance par la suite.
• Demander à votre employeur une attestation sur les jours ou vous avez du vous absenter de votre travail suite a l’accident.
• Ne répondez pas à l’enquêteur de la compagnie d’assurance et ne signez pas de déclaration.
• Si votre véhicule a été endommage gardez précieusement tous les papiers (cela prouve la force du choc).
• Il est primordial de conserver tous les documents médicaux.
• Vérifiez si vous êtes amené à vous rendre chez le médecin qu’il a bien noté tout ce dont vous vous plaignez.

Tous ces documents sont à remettre à votre avocat qui constituera un dossier et s’adressera à la compagnie d’assurance.

 
Droits de reproduction
Tous droits de reproduction interdits.
 
 

Maître Laure Dreyfus, est avocate à Haïfa. elle est spécialiste en droit privé, droit de la famille et droit immobilier.
Elle est homologuée par le Consulat de France à Haifa.
20 Greenberg St, Haifa 34757
Tel: 972 4 8248964

 
   
 

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