Vous avez décidé de lancer ou d’élargir une activité commerciale en Israël. Félicitations !
Vous devez maintenant choisir la structure juridique appropriée.

La loi israélienne vous offre, principalement, trois options : rester en nom propre (indépendant), constituer un partnership ou créer une société à responsabilité limitée.

Pour faire un choix, il vous faut analyser votre affaire, avec votre avocat, selon trois critères : juridiques, fiscaux et de gestion.

Les critères juridiques

Le principal critère juridique est relatif à la responsabilité personnelle du créateur de l’affaire.
Lorsque vous restez indépendant ou que vous êtes associé dans un partnership ordinaire, l’activité commerciale vous engage alors personnellement vis à vis des tiers. En cas de litige, vous risquez d’être assigné directement. Vous êtes personnellement redevable des dettes de l’affaire. Les risques juridiques en cas de cessation de paiement de l’activité sont alors évidents.
Lorsque vous êtes actionnaire d’une société ou associé (limité) d’un partnership à responsabilité limitée, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Sauf fraude ou faute pénale, les tiers ne peuvent vous attaquer personnellement en raison des agissements de la société ou du partnership limité. Il faut cependant faire réserve des banques qui exigent souvent une garantie personnelle des créateurs de l’affaire.
Si les risques de votre affaire sont élevés, la structure de société est préférable. Si les risques sont faibles, restez indépendant ou prévoyez de vous associer dans un partnership.

Les critères fiscaux

Transparence ou opacité fiscale
Un indépendant et un associé d’un partnership ordinaire bénéficient de la transparence fiscale. Les pertes et profits de l’activité en nom propre ou en partnership vous sont directement attribués.
En revanche, la société - et non l’actionnaire - est redevable de l’impôt sur les bénéfices nés de l’activité.

Les taux d’imposition
S’agissant des taux d’imposition, les revenus attribués à un particulier sont imposés par tranches à taux progressif, le taux marginal le plus élevé atteignant 49%.
Actuellement, le taux d’imposition des sociétés est uniforme (à partir du premier shekel de bénéfice) et se monte à 34%. Ce taux devrait diminuer régulièrement et atteindre 30% d’ici 2007. Les dividendes versés aux actionnaires sont imposés à un taux de 25%. Le taux d’imposition global des bénéfices de la société, après distribution aux actionnaires, est donc égal à 50.5% (34% puis 25%).

En pratique
Le choix de la meilleure structure dépend du niveau de bénéfices envisagé et de la distribution ou du réinvestissement de ce bénéfice dans l’activité.
On peut cependant énoncer quelques principes essentiels à votre réussite :
1. Si le bénéfice envisagé est faible, rester indépendant ou associé d’un partnership est la solution optimale. Lorsque le bénéfice prévu est élevé, les structures juridiques sont équivalentes (voir cependant le second principe). Dans l’avenir, avec la diminution du taux d’imposition des bénéfices des sociétés, la structure de société sera privilégiée.
2. Lorsque le bénéfice est distribué, il est préférable de rester en nom propre ou en partnership (absence de double imposition, au niveau de l’activité puis au niveau du bénéfice distribué). Lorsque le bénéfice est réinvesti dans l’affaire, la structure la plus favorable est la société.
Il faut cependant émettre une réserve : lorsqu’un particulier dispose de crédits d’impôts ou de déductions fiscales spécifiques, pour des raisons personnelles (dues par exemple à sa situation familiale ou à son lieu de résidence ou d’activité), rester en nom propre peut s’avérer la meilleure solution.
Dans tous les cas, il est important de bien préparer ses prévisions financières et de prendre conseil avant le début de l’activité.

Nous allons voir maintenant les critères économiques et de gestion qui vous permettent de choisir entre les différentes structures juridiques.

Les frais liés à la constitution de l’affaire

Le lancement d’une activité en qualité d’indépendant est simple et peu onéreux. Les différentes déclarations légales et fiscales peuvent être effectuées par le propriétaire de l’affaire. En revanche, l’enregistrement d’une société ou d’un partnership entraîne le paiement de redevances à l’Etat (jusqu`à 2.200 shekels) et le recours à des conseils (avocats, experts-comptables).

La tenue de la comptabilité

En Israël, les indépendants peuvent tenir une comptabilité en partie simple jusqu`à un certain niveau de chiffre d’affaires ou d’employés (en général, plus de 1,7 million de shekels ou plus de 4 employés). Ces seuils sont mis à jour régulièrement par les services des impôts et varient selon le secteur d’activité. S’agissant des sociétés, l’obligation de tenue d’une comptabilité en partie double est immédiate (dès le premier shekel). Elle est plus onéreuse que la comptabilité simple, la différence d’honoraires pouvant atteindre 12.000 shekels par an. La comptabilité d’une société doit être également vérifiée par un commissaire aux comptes, chaque année, ce qui accroît les frais de l’entreprise.

La détention de l’affaire par plusieurs associés D’un point de vue juridique ou fiscal, l’existence de plusieurs associés n’oblige pas à constituer une société ou d’un partnership.

Les associés sont libres de déterminer, par contrat, les règles de fonctionnement de l’affaire, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes ou dettes de l’affaire, les règles de transmission de parts ou de dissolution en cas de litige.

Cependant, la rédaction du contrat est relativement complexe et nécessite le concours d’un avocat.

L’avantage d’une société tient au fait que la plupart des domaines ci-dessus sont réglementés par la loi ou par des statuts assez standardisés. Le contrôle des abus de pouvoir, la protection des minoritaires et la résolution des conflits sont bien organisés.

La pratique du secteur d’activités

Parfois, la pratique commerciale du secteur d’activités ou les règles déontologiques oriente le choix de la structure juridique. Ainsi, les professions libérales auront tendance à rester en nom propre ou en partnership. Les activités industrielles à moyen et long terme seront plutôt organisées sous forme de société.

Dans tous les cas, il est important de bien analyser les avantages et inconvénients de chacune des structures proposées par rapport à l’activité envisagée. Consulter des conseils ayant une bonne connaissance du domaine d’activités est recommandé.